1. Droit de rétractation
Si vous agissez à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pouvez bénéficier du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, sous réserve des règles, exceptions et modalités applicables au contrat concret. Le délai, son point de départ et les conséquences d’une rétractation doivent être indiqués clairement avant la commande. Ce document provisoire ne prétend pas déterminer si une exception s’applique à une mission donnée.
Avant toute vente B2C, l’exploitante doit faire valider la qualification du contrat, les informations précontractuelles, le délai applicable, le remboursement et les éventuelles exceptions par un juriste.
2. Demande d’exécution avant la fin du délai
Une demande de commencement d’exécution avant la fin du délai de rétractation, et toute reconnaissance relative aux conséquences légales d’une exécution complète, ne doivent être recueillies que dans les formes requises par la loi et après explication claire. Le parcours de commande doit contenir un choix distinct, non précoché, lorsque celui-ci est juridiquement requis. Aucun consentement à l’exécution anticipée ni renoncement général n’est présumé par ce document.
3. Formulaire type de rétractation
À l’attention de Paul ferey, adresse entreprise@missiona.eu, e-mail [À COMPLÉTER — administration > Conformité] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [désignation / référence de commande]. Commandée le : [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse postale : [adresse]. E-mail du compte : [adresse e-mail]. Date : [date]. Signature (uniquement en cas de notification papier) : [signature].
Ce formulaire doit être accessible et les coordonnées complétées avant la mise en vente. Le consommateur peut également exercer son droit par toute déclaration claire adressée au contact indiqué ci-dessous.
4. Envoi, accusé de réception et médiation
Adressez votre notification à entreprise@missiona.eu ou à l’adresse postale de l’éditeur renseignée dans les mentions légales. Missiona doit fournir un moyen effectif de réception et conserver une preuve de la date de réception. Pour les modalités générales de vente, consultez les conditions consommateurs — brouillon. Le médiateur compétent, une fois choisi et confirmé, sera présenté dans ces conditions.
À valider avant ouverture commerciale
Les champs signalés [À COMPLÉTER — administration > Conformité], le statut de l’exploitante, les prix, les responsabilités, les conditions consommateurs, la médiation, les sous-traitants, les durées de conservation et les modalités de déclaration doivent être complétés et vérifiés. Cette version ne constitue pas un avis juridique.