1. Objet, clients concernés et bêta
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont un projet qui encadre les prestations proposées à des clients agissant à titre professionnel : publication et qualification de besoins, mise en relation, pilotage de projets et services associés. Pendant la bêta, aucune prestation payante ne doit être considérée comme commandée sans confirmation expresse de Missiona et de la partie concernée.
2. Compte professionnel et vérification
Le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et fournit les informations nécessaires à son identification, à la facturation et, le cas échéant, aux vérifications raisonnables de conformité. Missiona peut refuser ou différer une activation lorsque les informations sont incomplètes, incohérentes ou exigées par la réglementation applicable.
3. Prestations, commande et exécution
Les prestations peuvent inclure la publication d’une mission, sa qualification, la recherche ou présentation d’experts, le pilotage, la coordination et les parcours de paiement. Une commande ou un engagement devient effectif uniquement après validation des éléments essentiels : périmètre, prix HT, TVA applicable, total TTC, parties concernées, échéances et modalités de paiement. Les livrables, délais et critères d’acceptation sont ceux convenus pour chaque projet.
4. Prix, taxes et facturation
Le récapitulatif destiné au client indique le prix HT de la prestation, la TVA applicable et le total TTC avant tout engagement payant. Aucun frais de service Missiona n’est ajouté au montant présenté au client. Les factures de prestation et les justificatifs fiscaux correspondants doivent être établis selon le rôle et le statut de chaque partie; le justificatif de transaction de Missiona n’est pas une facture fiscale de la prestation. Le traitement des taxes et des paiements doit être validé juridiquement et comptablement avant toute vente réelle.
5. Paiement via Stripe
Le parcours de test utilise des charges directes Stripe Connect sur le compte connecté de l’expert. Le récapitulatif client porte sur le prix HT, la TVA applicable et le total TTC; aucun frais supplémentaire n’est ajouté au client au paiement. Missiona ne reçoit pas les numéros complets de carte. Un échec, une contestation, un remboursement, une annulation ou une indisponibilité de Stripe peut entraîner la suspension ou l’adaptation du paiement. Les paiements restent en mode test tant que l’exploitante n’a pas autorisé séparément une mise en service réelle après revue juridique, comptable et sécurité.
6. Obligations des parties
Chaque partie coopère de bonne foi, fournit les informations et validations nécessaires, respecte les délais convenus et conserve les droits nécessaires sur les éléments transmis. Le client et l’expert restent responsables de leurs obligations fiscales, sociales, contractuelles et professionnelles respectives, sauf engagement écrit contraire de Missiona.
7. Rétractation, garanties et réclamations
Les présentes CGV visent un cadre B2B. Le droit de rétractation des consommateurs n’a pas vocation à s’appliquer entre professionnels agissant pour les besoins de leur activité, sous réserve de règles impératives ou de situations particulières. La page Rétractation et professionnels explique ce cadre. Toute réclamation doit être adressée selon les coordonnées publiées sur la page Contacts légal et données. Une médiation de la consommation n’est pas présentée comme applicable tant que le service reste strictement B2B ; ce point doit être validé par un juriste.
8. Responsabilité, suspension et force majeure
Dans les limites du droit applicable, Missiona n’est responsable que des dommages directs prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable. Elle peut suspendre ou résilier un service en cas de non-paiement, fraude, risque de sécurité, contenu illicite ou violation grave des conditions, après information lorsque la situation le permet. Aucune partie ne répond d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français.
9. Propriété intellectuelle, données et droit applicable
Les droits sur les livrables et contenus sont définis par le contrat ou devis applicable ; à défaut, aucun transfert de droit ne se présume. Les données personnelles sont traitées selon la Politique de confidentialité. Sous réserve de dispositions impératives, les CGV sont soumises au droit français ; les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles applicables.
À valider avant ouverture commerciale
Les champs signalés [À COMPLÉTER — administration > Conformité], le statut de l’exploitante, les prix, les responsabilités, les conditions consommateurs, la médiation, les sous-traitants, les durées de conservation et les modalités de déclaration doivent être complétés et vérifiés. Cette version ne constitue pas un avis juridique.