1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès au site Missiona par les professionnels, les particuliers et les experts : création de compte, publication et qualification de missions, mise en relation, coordination, messagerie, partage de documents et suivi de projet. Elles s’appliquent en complément des CGV professionnelles ou des conditions de vente consommateurs pour une prestation payante. Les conditions experts applicables aux prestataires sont présentées séparément et restent un brouillon jusqu’à leur validation contractuelle.
2. Accès au service en mode bêta
Le service reste en bêta jusqu’à ce que les prérequis juridiques, organisationnels et techniques aient été confirmés. Aucune date d’ouverture commerciale n’est annoncée. Certaines fonctionnalités peuvent être limitées, indisponibles, modifiées ou retirées. L’inscription ne vaut pas promesse de disponibilité d’une prestation, d’un expert, d’un financement ou d’un résultat. Les paiements réels demeurent désactivés.
3. Compte, informations et identifiants
L’utilisateur fournit des informations exactes, à jour et professionnelles. Il protège ses identifiants, ne les partage pas et informe sans délai Missiona de tout accès non autorisé présumé. Toute action réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire, sous réserve d’une fraude démontrée ou d’une défaillance imputable à Missiona.
4. Description du service
Missiona peut proposer la publication de besoins, l’analyse d’un brief, la présentation d’experts, la coordination et le pilotage de projets, des échanges et documents liés aux missions, ainsi que des mécanismes de paiement. Le périmètre exact, les responsabilités de chaque partie, le prix et les échéances sont précisés avant l’exécution d’une mission lorsque cela est applicable.
5. Règles d’utilisation et comportements interdits
L’utilisateur s’engage à utiliser le service de manière loyale, à respecter les lois applicables, les droits de tiers et la confidentialité des informations reçues. Sont notamment interdits : l’usurpation d’identité, le contournement des mesures de sécurité, l’envoi de contenus illicites, discriminatoires, menaçants ou diffamatoires, l’aspiration automatisée non autorisée, l’introduction de code malveillant, le détournement d’un contact ou d’un paiement en violation d’un engagement contractuel, et toute atteinte au bon fonctionnement du service.
6. Contenus publiés par les utilisateurs
Chaque utilisateur demeure responsable des contenus, briefs, fichiers, messages, marques, données et informations qu’il transmet. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires. Il concède à Missiona une licence non exclusive, limitée à la durée nécessaire, pour héberger, reproduire techniquement, afficher aux personnes autorisées et traiter ces contenus afin de fournir, sécuriser et administrer le service.
7. Signalement, modération, suspension et résiliation
Les signalements sont traités conformément à la procédure de modération et de signalement. En cas de risque, de violation des CGU, d’obligation légale ou de protection du service, Missiona peut demander une précision, restreindre un contenu, suspendre temporairement un compte ou y mettre fin, dans la mesure du possible après information de l’utilisateur. L’utilisateur peut demander des explications et exercer un recours selon la procédure publiée.
8. Disponibilité, maintenance et évolution
Missiona met en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir le service, sans garantir une disponibilité continue, particulièrement pendant la bêta. Des opérations de maintenance, de sécurité ou d’évolution peuvent entraîner une interruption temporaire. Les sauvegardes, délais de rétablissement et niveaux de service éventuellement contractualisés doivent faire l’objet d’un écrit spécifique.
9. Responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit applicable, Missiona répond des dommages directs prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable. Elle ne garantit ni l’obtention d’une mission, ni la qualité intrinsèque d’un livrable fourni par un tiers, ni la solvabilité d’un utilisateur, ni l’absence totale d’interruption. Aucune clause ne limite les droits auxquels il ne peut être légalement renoncé.
10. Données personnelles, modification et droit applicable
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité. Missiona peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution du service, de la loi ou de la sécurité ; une version à jour est publiée et, lorsqu’un changement est substantiel, une information appropriée est fournie. Sous réserve des règles impératives, le droit français est applicable et les juridictions compétentes sont celles déterminées par les règles de procédure applicables.
À valider avant ouverture commerciale
Les champs signalés [À COMPLÉTER — administration > Conformité], le statut de l’exploitante, les prix, les responsabilités, les conditions consommateurs, la médiation, les sous-traitants, les durées de conservation et les modalités de déclaration doivent être complétés et vérifiés. Cette version ne constitue pas un avis juridique.