1. Rôle des parties
L’expert exerce une activité indépendante et reste responsable de la prestation qu’il fournit au client, de ses obligations professionnelles et de sa facturation, selon le contrat et le circuit choisis. Missiona fournit un service d’intermédiation, de qualification de besoin et de coordination. Le périmètre de coordination ne doit pas devenir une direction quotidienne de l’exécution; les pratiques réelles doivent être examinées au regard du droit du travail et du statut applicable.
Avant d’utiliser ce texte comme contrat, faire confirmer le statut légal de l’exploitante, les rôles de paiement, les responsabilités, les assurances et les documents remis au client.
2. Attribution et acceptation des missions
Ce projet de conditions prévoit que la mission est proposée à l’expert avec son cahier des charges, son prix, ses délais et ses conditions. L’expert doit pouvoir accepter ou refuser librement avant tout engagement, sans exclusivité ni pénalité liée au seul refus. Le parcours actuel doit être modifié et testé afin de rendre cette liberté effective; tant que ce n’est pas le cas, ce texte n’est pas un engagement contractuel utilisable.
3. Rémunération, commissions et frais
Le modèle de test prévoit un prix de prestation exprimé HT, la TVA applicable au projet, puis une commission d’apport d’affaires calculée sur le prix HT (20 % dans l’exemple) et sa TVA selon le paramétrage Missiona. La ventilation envisagée retient aussi la TVA de la prestation afin que Missiona puisse la reverser; un exemple de 1 000 € HT conduit à 1 200 € TTC payés par le client, 200 € de commission HT, 40 € de TVA sur commission et 760 € restant à l’experte après les retenues prévues, avant frais Stripe. Cette organisation fiscale et de paiement doit être validée par un conseil juridique et comptable avant toute vente réelle; les paiements restent en mode test.
4. Livrables, vérification et corrections
L’expert remet les livrables convenus. Le client peut les examiner, les accepter ou demander une correction. Une demande de correction bloque l’acceptation jusqu’au dépôt et à la vérification d’une nouvelle version. Les critères, le nombre d’itérations, les délais, les formats, les livrables intermédiaires et le traitement des demandes hors périmètre doivent être indiqués dans la proposition.
5. Propriété intellectuelle
Aucune cession générale automatique n’est présumée dans ce brouillon. Pour chaque mission, le contrat doit définir les créations concernées, les droits cédés ou licenciés, les modes d’exploitation, la durée, le territoire, le prix inclus, le moment du transfert — à articuler avec le paiement intégral — ainsi que les éléments préexistants, outils, polices, logiciels et composants tiers. L’expert garantit disposer des autorisations nécessaires pour les droits qu’il promet de transférer.
6. Informations fiscales et DAC7
Lorsque les règles l’exigent, l’expert fournit des informations d’identification et fiscales exactes, notamment celles nécessaires à la diligence DAC7. L’accès à ces informations est limité aux personnes habilitées et leur collecte passe par les fonctions sécurisées de profil et d’administration. Toute vérification ou déclaration fait l’objet d’un contrôle humain; aucun dépôt fiscal automatique n’est autorisé par la plateforme.
7. Fin de collaboration et validation
Les modalités de suspension, de résiliation, de paiement des sommes échues, de traitement des dossiers en cours et de conservation documentaire doivent être renseignées dans un contrat complet. Contact : entreprise@missiona.eu.
À valider avant ouverture commerciale
Les champs signalés [À COMPLÉTER — administration > Conformité], le statut de l’exploitante, les prix, les responsabilités, les conditions consommateurs, la médiation, les sous-traitants, les durées de conservation et les modalités de déclaration doivent être complétés et vérifiés. Cette version ne constitue pas un avis juridique.