1. Parties et rôle de la plateforme
Ce document est un projet de rédaction et ne doit pas être utilisé pour une vente réelle avant validation. Missiona organise la mise en relation et le suivi. L’expert est présenté comme le prestataire de la mission. Le rôle exact de chaque partie, les informations précontractuelles, la facturation et les responsabilités doivent être confirmés par un juriste au regard du parcours réellement exploité.
Éditeur : Paul ferey — coordonnées : entreprise@missiona.eu — contact : entreprise@missiona.eu.
2. Offre, contenu et formation du contrat
Avant de commander, le client doit recevoir sur un support durable l’identité du prestataire, le périmètre détaillé, les délais, les livrables, les modalités de recette, le prix total et les conditions d’annulation. La commande ne devient ferme qu’après présentation d’un récapitulatif clair et une action explicite de confirmation. Ces éléments doivent être effectivement intégrés au parcours avant l’ouverture commerciale.
3. Prix, paiement et justificatifs
Le récapitulatif destiné au client indique le prix HT de la prestation, la TVA applicable et le total TTC avant confirmation. Aucun frais de service Missiona n’est ajouté au montant présenté au client. Les modalités de paiement et de collecte/reversement des taxes doivent être validées juridiquement et comptablement avant toute vente réelle. Aucune clé de paiement en mode réel n’est activée par ce document.
Le justificatif de transaction de Missiona n’est pas une facture de la prestation de l’expert. L’émetteur de facture, le traitement fiscal et les éventuelles taxes restent à confirmer avant toute vente.
4. Réalisation, réception et corrections
Le client peut examiner le livrable et l’accepter ou demander une correction. Lorsqu’une correction est ouverte, l’acceptation reste bloquée jusqu’au dépôt et à la vérification d’une nouvelle version. Le nombre de corrections, les critères d’acceptation, les délais de réponse et le traitement des désaccords doivent être précisés dans l’offre de chaque mission.
5. Droit de rétractation
Le droit applicable dépend notamment de la qualité des parties, de la nature du service et du stade d’exécution. Aucun renoncement général au droit de rétractation n’est prévu dans ce brouillon. Avant toute commande, le parcours doit fournir l’information adéquate, recueillir toute demande expresse éventuellement requise pour commencer l’exécution avant la fin du délai, et informer clairement le consommateur des conséquences légales. Le texte et le formulaire de rétractation doivent être validés avant ouverture.
6. Annulation, réclamation et remboursement
Les modalités d’annulation avant démarrage, en cours de mission, en cas de retard, d’impossibilité d’exécution ou de désaccord doivent être définies dans l’offre et ne peuvent écarter les droits impératifs du consommateur. Aucun remboursement automatique n’est promis par ce brouillon. Contact : entreprise@missiona.eu.
7. Réclamations et médiation de la consommation
Après une réclamation écrite adressée à Missiona, le consommateur peut, sous réserve des conditions légales, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées vérifiées seront publiées ici : [À COMPLÉTER — administration > Conformité], [À COMPLÉTER — administration > Conformité], [À COMPLÉTER — administration > Conformité]. Ces champs doivent rester non publiés ou indiqués comme à compléter tant qu’un médiateur compétent n’a pas été choisi et confirmé.
8. Données personnelles et droit applicable
Les informations relatives aux données personnelles figurent dans la politique de confidentialité. Les présentes conditions ne limitent pas les droits légaux du consommateur. Droit applicable et tribunal compétent : à compléter après examen juridique, sans préjudice des règles impératives applicables au consommateur.
À valider avant ouverture commerciale
Les champs signalés [À COMPLÉTER — administration > Conformité], le statut de l’exploitante, les prix, les responsabilités, les conditions consommateurs, la médiation, les sous-traitants, les durées de conservation et les modalités de déclaration doivent être complétés et vérifiés. Cette version ne constitue pas un avis juridique.